riposte graduée ...

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riposte graduée ...

Haut Messagepar Arkk » 25 Sep 2008 16:05

L'Europe signe l'arrêt de mort de la riposte graduée française

à titre informatif et sans commentaires car ce fofo n'en est pas le lieu ...
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Re: riposte graduée ...

Haut Messagepar Beleriond » 25 Sep 2008 20:47

Jsuis pas très fort en droit, concrètement c'est quoi l'amendement 138 ?
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Re: riposte graduée ...

Haut Messagepar Mnorin » 26 Sep 2008 09:04

C'est le projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal qui prévoyait des sanctions du type interdiction d'accès à internet, ce qui peut constituer une atteinte à la liberté d'expression et d'information donc à l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme
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